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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes est en vigueur – Décret du 23/11/2016 n°2016-1581

Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes est en vigueur – Décret du 23/11/2016 n°2016-1581

Par Stéphane VACCA le 01/12/2016
Rappel de l’article 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L.1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au ... Lire la suite >
CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la société mère (Cass. soc. 21/09/16 n°15-17658)

CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la société mère (Cass. soc. 21/09/16 n°15-17658)

Par Stéphane VACCA le 17/11/2016
Rappel de l’article L.2323-50 du code du travail : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit ... Lire la suite >
Délégué syndical d’établissement : ses 10% obtenus dans un 1er établissement ne lui permettront pas forcément d’être désigné DS dans l’autre établissement où il est muté (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-60203)

Délégué syndical d’établissement : ses 10% obtenus dans un 1er établissement ne lui permettront pas forcément d’être désigné DS dans l’autre établissement où il est muté (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-60203)

Par Stéphane VACCA le 09/11/2016
Rappel de l’art. L.2143-3 du code du travail : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel ... Lire la suite >
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